Echos de justice : calcul de la cotisation au service de santé au travail  

La Cour de cassation était saisie par une entreprise, radiée par son service de santé au travail parce qu’elle contestait le mode de calcul de ses cotisations.

Les dépenses afférentes à un service de santé interentreprises sont à la charge des employeurs. Elles sont réparties proportionnellement au nombre de salariés (art. L. 4622-6 c. trav.). La cotisation due par l’entreprise adhérente ne correspond donc pas à un pourcentage de la masse salariale.

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