La Cour de cassation était saisie par une entreprise, radiée par son service de santé au travail parce qu’elle contestait le mode de calcul de ses cotisations.
Les dépenses afférentes à un service de santé interentreprises sont à la charge des employeurs. Elles sont réparties proportionnellement au nombre de salariés (art. L. 4622-6 c. trav.). La cotisation due par l’entreprise adhérente ne correspond donc pas à un pourcentage de la masse salariale.