Exonération des cotisations : point sur la loi de finances rectificative

La troisième loi de finances rectificative a été adoptée le 23 juillet dernier. Parmi les mesures phares de la loi, figurent l’extension du périmètre de la prime exceptionnelle, la suppression de la taxe forfaitaire pour les CDD-U, mais également le dispositif d’exonération de cotisations.

En effet, une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros est mise en place. Cette mesure a pour but de réduire les passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité.

A cet égard, l’article 65-I de la loi prévoit plusieurs ajustements en aménageant les conditions du dispositif d’exonérations.

Cette exonération est applicable aux cotisations dues sur les rémunérations des salariés au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février 2020 et le 31 mai 2020, par les employeurs de moins de deux cent cinquante salariés qui exercent leur activité principale :

. Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de événementiel qui ont été particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de la propagation de l’épidémie de covid-19 au regard de la réduction de leur activité, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public ;

. Soit dans les secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés au a et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires ;

  • Prolongation des fermetures administratives au-delà du 31 mai 2020

Pour les employeurs relevant des secteurs éligibles au dispositif pour lesquels des fermetures administratives avaient été décidées et ont été prolongées plus longtemps que dans d’autres secteurs (tel a été le choix de certaines mairies), la période d’emploi prise en compte pour le bénéfice d’exonération et d’aide au paiement sera prolongée jusqu’au dernier jour du mois précédant celui de l’autorisation de reprise d’activité.

Exemple : exonération jusqu’au 30 juin pour un employeur autorisé à reprendre ses activités au mois de juillet.

  • Caractérisation de la perte du chiffre d’affaires

La perte de chiffre d’affaires pour bénéficier de la mesure prend notamment en compte la saisonnalité importante de certains secteurs d’activité, dans des conditions qui seraient définies par décret.

  • Domaine de l’exonération

Les cotisations sociales concernées par l’exonération sont celles relevant du champ d’application de la réduction générale de cotisations patronales, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires (CSS art. L 241-13, I).

Sont donc concernées les cotisations patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès), d’allocations familiales et, dans une certaine limite, d’accidents du travail, ainsi que les contributions Fnal, solidarité autonomie et d’assurance chômage.