Le Conseil constitutionnel a rendu ce vendredi 21 janvier son avis sur le projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, en l’estimant conforme à la constitution.
La loi précitée a été promulguée ce dimanche 23 janvier. Voici les principales mesures, qui doivent encore être précisées par décret.
- Instauration du pass vaccinal
Le pass sanitaire, instauré par la loi du 31 mai 2021, étendu par la loi du 5 août 2021 à de nombreuses activités de la vie quotidienne et prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 par la loi du 10 novembre 2021, est remplacé par un pass vaccinal pour les plus de 16 ans et les adultes.
Selon les annonces du 1er ministre, le pass vaccinal entre en vigueur dès lundi 24 janvier. Néanmoins, un certains nombre de dispositions ne sont pas applicables à ce jour car les décrets d’application ne sont pas parus.
Le pass vaccinal sera exigé dans presque tous les lieux où le pass sanitaire était nécessaire, parmi lesquels figurent les ERP de type X (gymnases, dojos etc.), les ERP de type PA (stades, courts de tennis etc.), les ERP de type L (salles de réunion).
Concrètement seules les personnes vaccinées, lorsqu’elles sont âgées de plus de 16 ans, pourront accéder à ces endroits. Un test négatif au Covid-19 (PCR ou antigénique) ne suffira plus.
Attention : les moins de 16 ans ne seront pas soumis au pass vaccinal, mais resteront soumis au pass sanitaire actuel.
Les professionnels travaillant dans ces lieux et services sont aussi concernés et auront donc l’obligation de se vacciner.
A noter : nous attendons les décrets d’application de la loi pour déterminer la procédure à suivre face aux salariés non vaccinés.
- Le certificat de rétablissement
Dans certains cas, un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination pourra être présenté à la place du certificat de vaccination. Le décret mettant en œuvre le pass vaccinal précisera cette exception.
Ce décret pourra exiger également un double pass cumulant un certificat de vaccination avec un test négatif pour certains lieux et activités.
- Un pass transitoire et un droit de repentir
Pour les personnes, public comme professionnels, qui n’ont pas un schéma vaccinal complet et qui s’engagent dans cette démarche, un décret devrait prévoir la possibilité de disposer d’un pass vaccinal transitoire. A partir de la 1ère dose et dans l’attente des suivantes, ces personnes devront présenter un test négatif.
Par ailleurs, un système de repentir a été introduit au cours de l’examen du texte par le gouvernement, pour les personnes qui ne présentent pas de pass ou présentent un faux pass ou le pass de quelqu’un d’autre. Aucune peine ne leur sera appliquée si dans les 30 jours qui suivent l’infraction, elles se font vacciner. Ce dispositif s’appliquera aussi aux personnes verbalisées ou poursuivies avant janvier 2022.
- Nouvelles prérogatives pour le contrôle des pass
Le projet de loi élargit les possibilités de vérification du pass. En cas de doute sérieux sur l’authenticité du pass (notion à préciser), les professionnels chargés de le contrôler, pourront demander un document officiel avec photo (carte d’identité, permis de conduire, carte vitale…) pour vérifier la concordance d’identité entre les documents.
Nous mettrons à jour cet article dès que nous aurons davantage d’informations !