Echos de justice : Nullité du licenciement en cas de dénonciation de faits de harcèlement moral

Dans un arrêt du 19 avril 2023 (n°21-21.053), la chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un un revirement de jurisprudence. Elle revient ainsi sur sa position quant à la protection du salarié prévue à l’article L. 1152-2 du Code du travail.

L’article L. 1152-2 du Code du travail prévoit qu’aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir relaté ou témoigné d’agissements répétés de harcèlement moral. Depuis un arrêt du 13 septembre 2007 (n°15-23.045), la chambre sociale conditionnait le bénéfice de cette protection du salarié au fait que le salarié ait qualifié expressément les faits litigieux de harcèlement moral dans sa dénonciation.

Dans cet arrêt du 19 avril 2023, une salariée avait été licenciée pour avoir adressé à des membres du conseil d’administration de l’association une lettre pour dénoncer le comportement de son supérieur hiérarchique, en l’illustrant de plusieurs faits ayant entraîné selon elle une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé.

La Cour de cassation précise dans cet arrêt que désormais le salarié dénonçant des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif et ce, peu importe qu’il n’ait pas qualifié les faits en question de harcèlement moral, sauf mauvaise foi. La Cour ajoute que cette solution s’applique uniquement si l’employeur ne pouvait légitimement ignorer à la lecture de l’écrit du salarié ayant motivé son licenciement, qu’il dénonçait bien des agissements de harcèlement.

Les juges devront donc vérifier au fond le caractère évident d’une telle dénonciation dans l’écrit du salarié même si le salarié n’a pas utilisé les mots “harcèlement moral”.

En l’espèce, les juges ont jugé que l’employeur ne pouvait ignorer que la salariée dénonçait des faits de harcèlement moral, quand bien même ces termes n’étaient pas présents dans sa dénonciation et a donc annulé son licenciement. En effet, la lettre de licenciement reprochait à la salariée d’avoir adressé à des membres du conseil d’administration de l’association une lettre pour dénoncer le comportement de son supérieur hiérarchique, en l’illustrant de plusieurs faits ayant entraîné selon elle une dégradation de ses conditions de travail et de son état de santé ; ce qui correspondait manifestement à la dénonciation d’agissements de harcèlement moral.

En conclusion, tout licenciement d’un salarié dénonçant des faits de harcèlement moral est nul, même si les mots “harcèlement moral” ne sont pas présents dans la dénonciation écrite du salarié.

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