Echos de justice : Impossibilité de porter la durée du travail à temps partiel au niveau d’un temps plein par un avenant

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (n°20-10.701), la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’un avenant de complément d’heures ne peut porter la durée du travail d’un salarié à temps partiel à un niveau égal à la durée légale ou conventionnelle du travail (c’est-à-dire 35 heures).

Pour rappel, le mécanisme du complément d’heures par avenant permet d’échapper au régime des heures complémentaires. Ce régime prévoit en effet la majoration des heures complémentaires de 10%.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation exclut expressément la possibilité de porter temporairement la durée du travail du salarié à temps partiel à un niveau égal ou supérieur à un temps plein. Ainsi, la durée du travail doit rester inférieure au temps plein sous peine de requalification en contrat de travail à temps complet.

En conclusion, si la CCNS laissait des doutes sur la possibilité d’atteindre la durée légale de travail, prévoyant en effet qu’ “un avenant au contrat de travail puisse augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, le cas échéant jusqu’à atteindre la durée légale du travail“, la chambre sociale vient y mettre un terme dans cet arrêt.