Question : Un fonctionnaire peut-il être mis à la disposition d’un club ?
Réponse de la FFCO :
La mise à disposition peut concerner tant un fonctionnaire titulaire (art. 61 à 63 combinés de la loi n° 84-53) qu’un agent contractuel de droit public à durée indéterminée de la collectivité (loi n° 2007-209 du 19 février 2007). En revanche, les agents contractuels de droit public à durée déterminée ainsi que les fonctionnaires stagiaires ne peuvent pas être mis à disposition.
Il est important que la mise à disposition soit prévue par une convention écrite conclue entre l’administration d’origine et l’association. Elle est prononcée par arrêté de l’autorité territoriale de la collectivité qui fixe la durée de la mise à disposition. Cette dernière ne peut excéder 3 ans, renouvellement inclus.
La convention doit contenir certaines mentions obligatoires :
- la nature des fonctions prévues : le poste de l’agent doit être décrit précisément ainsi que les fonctions qui sont confiées ;
- les conditions d’emploi : cette notion très large intègre divers éléments tels que les horaires et la durée du travail, le lieu d’exercice des activités, le contexte hiérarchique, etc. ;
- les modalités du contrôle et de l’évaluation des activités : la convention doit indiquer l’autorité qui, au sein de l’association, sera chargée de contrôler les activités de l’agent et d’établir le rapport sur sa manière de servir ;
- les modalités de remboursement de la rémunération.
Le fonctionnaire mis à disposition continue à percevoir la rémunération correspondant à son grade, versée par sa collectivité d’origine. Cette mise à disposition donne lieu au remboursement de la rémunération du fonctionnaire, des cotisations et contributions y afférentes. En revanche, restent à la charge de la collectivité d’origine, sauf si la convention en décide autrement, la rémunération pendant les congés de maladie et les rémunérations liées à des actions de formation. Les charges résultant d’accidents de service ou de maladie professionnelle sont supportées par la collectivité d’origine.
Le pouvoir disciplinaire est exercé par la collectivité d’origine, après avoir éventuellement été saisie par l’association d’accueil. L’association doit veiller à ne pas placer l’agent public dans une trop grande situation de subordination au sein de l’association sous peine de requalification de la mise à disposition en contrat de travail.