La présentation du certificat médical à la rentrée

Question : Devons – nous demander la présentation d’un certificat médical à la rentrée pour nos adhérents ?

Réponse FFCO : La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, est venue apporter des modifications aux dispositions du code du sport traitant du certificat médical. Ces modifications seront applicables dès la saison prochaine.

  • Concernant les sportifs licenciés :

L’article L. 231-2 du code du sport prévoit désormais que « Pour les personnes majeures, la délivrance ou le renouvellement d’une licence par une fédération sportive peut être subordonné à la présentation d’un certificat médical permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique de la discipline concernée ». Il revient alors à la fédération de fixer dans un règlement fédéral les conditions dans lesquelles un certificat médical peut être exigé.

Par ailleurs, cet article dispose : « pour les personnes mineures […] l’obtention ou le renouvellement d’une licence, permettant ou non de participer aux compétitions organisées par une fédération sportive, est subordonné à l’attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale ».

Pour les mineurs, comme pour les majeurs la présentation d’un certificat médical datant de moins d’un an, demeure obligatoire pour toutes les disciplines classées à risques (art. L. 231-2-3 du code du sport). A ce jour, ces disciplines sont énumérées par l’article. D. 231-1-5 :

« 1° Les disciplines sportives qui s’exercent dans un environnement spécifique : L’alpinisme ; La plongée subaquatique ; la spéléologie »

« 2° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, pour lesquelles le combat peut prendre fin, notamment ou exclusivement lorsqu’à la suite d’un coup porté l’un des adversaires se trouve dans un état le rendant incapable de se défendre et pouvant aller jusqu’à l’inconscience »

« 3° Les disciplines sportives comportant l’utilisation d’armes à feu ou à air comprimé »

« 4° Les disciplines sportives, pratiquées en compétition, comportant l’utilisation de véhicules terrestres à moteur à l’exception du modélisme automobile radioguidé ;

« 5° Les disciplines sportives aéronautiques pratiquées en compétition à l’exception de l’aéromodélisme ;

« 6° Le parachutisme » ;

« 7° Le rugby à XV, le rugby à XIII et le rugby à VII. »

Nous attirons votre attention sur le fait que le décret d’application de la loi du 2 mars 2022 n’a pas encore été publié. Par conséquent, les articles D. 231-1-1 à D. 231-1-5, sont susceptibles d’évolution.

Concernant la prise d’une licence FFCO, nous continuerons à demander la présentation d’un certificat médical pour la première année.

  • Concernant les sportifs loisirs, non-licenciés :

Cela concerne notamment, les personnes faisant un essai au sein du club. A l’époque, nous avions interrogé Thierry Braillard lorsqu’il était au Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports qui nous indiquait que « rien n’interdit aux clubs sportifs, affiliés ou non à une fédération sportive, d’appliquer à ses adhérents non licenciés et non compétiteurs les dispositions du code du sport relatives au certificat médical, en vigueur ». Ainsi, libre choix était laissé aux clubs d’appliquer à ses adhérents non-licenciés les règles définies pour les licenciés.

Nous allons interroger une nouvelle fois le ministère afin de connaître sa position pour les adhérents non licenciés.

Nous vous conseillons tout de même de demander aux adhérents non – licenciés (première inscription ou renouvellement) une attestation par laquelle ils ont répondu non à l’ensemble des questions du questionnaire de santé. N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez un exemplaire de ce questionnaire de santé.

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