Question : Dans quels cas notre association pourra conclure un contrat de travail modulé à temps plein avec un salarié ?
Réponse de la FFCO : Compte tenu des spécificités de la pratique sportive, la CCNS prévoit la possibilité pour les entreprises relevant de celle-ci, de prévoir une modulation du temps de travail.
La modulation du temps de travail est un dispositif d’aménagement du temps de travail permettant à l’employeur de faire face à des variations d’activité en cours d’année par l’adaptation de la durée hebdomadaire de travail. Ainsi, à des périodes de haute activité doivent succéder des périodes de basse activité pour neutraliser les premières (et donc le surcoût éventuel lié aux majorations pour heures supplémentaires). Ce type d’organisation suppose donc une planification du temps de travail.
Il concerne indifféremment les contrats conclus pour une durée déterminée ou indéterminée. Il s’applique aux salariés à temps plein et, dans des conditions particulières, aux salariés à temps partiel. En tout état de cause, les salariés concernés doivent occuper un emploi dépendant directement des fluctuations de l’activité sportive (art. 5.2.1 CCNS).
Le recours à la modulation doit être systématiquement mentionné dans le contrat de travail. Celui-ci doit, en outre, exposer les contraintes particulières liées à l’emploi occupé (caractéristiques de l’emploi justifiant le recours à la modulation : la dépendance aux fluctuations de l’activité sportive évoquée ci-dessus).
Sur tout ou partie de l’année, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut varier. La modulation doit être prévue au contrat.
Programmation
L’employeur fixe pour toute la période de modulation le programme indicatif de travail (jours de travail) ainsi que les horaires. Il n’est pas possible pour l’employeur de prévoir dans le programme prévisionnel plus d’heures que celles prévues par le contrat de travail.
Par ailleurs, La CCNS prévoit la possibilité pour l’employeur de modifier l’horaire en cours de modulation sous réserve d’un délai d’un mois, et le salarié ne peut la refuser que s’il a informé le club de l’existence ou de la conclusion d’un ou plusieurs autres contrats de travail, et qu’il a communiqué les plages de travail prévues par ceux-ci.
Étendue de la modulation
Le recours à la modulation est encadré par des limites hautes et basses. Pour un salarié bénéficiant d’un contrat modulé à temps plein :
- Il ne doit pas travailler plus de 1575 heures + 7 heures au titre de la journée de solidarité sur 45 semaines.
- La durée hebdomadaire de travail peut varier entre 0 et 48 heures
- Chaque période de haute activité correspondant à une durée hebdomadaire égale ou supérieure de 41 heures, ne pourra être organisée sur plus de huit semaines consécutives.
- Les intervalles entre deux périodes hautes ne peuvent être inférieurs à deux semaines de 35 heures hebdomadaires ou de congés payés.
- Le nombre de semaines travaillées de 48 heures ne peut excéder 14 semaines par an.
- La moyenne du temps de travail ne pourra pas dépasser sur 12 semaines consécutives 44 heures conformément aux dispositions de l’article L. 3121-36 du Code du travail ;
- Le salarié, ne pourra jamais travailler plus de 6 jours consécutifs.
- Pour les périodes d’activité réduite, la modulation pourra s’effectuer sous la forme de journée ou demi-journée non travaillée.
Congés payés et jours fériés
Les 1575 heures prévues par le contrat de travail sont des heures effectives qui ne prennent pas en compte les jours fériés ou les congés payés. En cas de jours fériés non travaillés, il ne faut donc pas retirer d’heures sur ce quota.
Pour comptabiliser les congés payés, il convient d’indiquer dans le bulletin de salaire les congés payés acquis chaque mois par le salarié en CDI modulé à temps plein ; il conviendra ensuite de les déduire au cours des périodes de congés payés planifiées dans le planning prévisionnel remis en début de cycle de modulation au salarié. Le salarié mobilise donc ses jours de congés payés acquis, dans la période de modulation au cours de laquelle il les a acquis (et non en N+1 comme les salariés en CDI « classique »).
Rémunération
Le salaire est établi indépendamment de l’horaire effectué. Le salaire minimum mensuel correspond au positionnement du salarié au regard de la grille de classification définie par la présente convention.
Le contrat définit également les modalités particulières de la rémunération, il est ainsi possible de lisser la rémunération durant l’année.
En conclusion, le choix du contrat du futur salarié dépendra de sa durée du travail et du nombre de semaine travaillées sur l’année.
- Si le salarié travaille 1582 heures sur l’année pendant au maximum 45 semaines, alors le CDI modulé à temps plein semble pertinent.
- Si le salarié travaille moins de 1582 heures sur l’année pendant 45 semaines (pas de possibilité d’avoir des semaines à 0 heures), alors il conviendra de recourir au CDI modulé à temps partiel.
- Si le salarié travaille 36 semaines dans l’année (ou moins) et qu’en moyenne sur ses semaines d’activité, il n’excède pas 35 heures de travail hebdomadaire, alors le CDII sera le contrat le plus adapté
- Si le salarié n’a que 5 semaines de congés payés dans l’année, alors il convient de recourir au CDI (à temps plein ou temps partiel).