Le paiement de la mutuelle en cas de suspension du contrat du salarié

Question : Le club doit-il continuer à prendre en charge une partie de la mutuelle d’un salarié dont le contrat est suspendu ?

Réponse de la FFCO : Dès lors que le contrat de travail du salarié est suspendu par l’employeur, la durée de la suspension du contrat de travail n’est pas assimilable à une période de travail effectif. Aussi, aucun congé payé ni droit légal ou conventionnel ne pourra être généré durant cette période.

L’article 8 de l’accord du 6 novembre 2015 relatif à la mise en place d’un régime de frais de santé prévoit que : « L’adhésion du salarié au régime conventionnel obligatoire et, le cas échéant, à l’une des couvertures optionnelles est maintenue en cas de suspension de son contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’il bénéficie, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel permettant d’assurer le financement de la couverture ». A l’inverse, le bénéfice des garanties mises en place, est suspendu pour le salarié dès lors que la suspension de son contrat de travail ne donne pas lieu à rémunération ou indemnisation.

Ainsi, dans le cadre de la suspension du contrat d’un salarié, au motif de l’absence de pass sanitaire, l’employeur n’est pas soumis à l’obligation de continuer à prendre en charge une partie de la mutuelle du salarié. L’employeur peut alors décider de suspendre la couverture santé du salarié.

Cependant, le salarié suspendu souhaitant continuer à bénéficier de la mutuelle de la structure, peut demander à prendre en charge la cotisation patronale ET salariale, le temps de sa suspension. Dans ce cas, le club devra obligatoirement accéder à cette demander et ne pourra suspendre le bénéfice de la garantie au salarié, qui paiera l’ensemble des frais de la mutuelle.