Question : L’employeur peut-il mettre un de ses salariés à la retraite ?
Dès lors qu’un salarié atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut décider unilatéralement de le mettre à la retraite.
La mise à la retraite d’un salarié ne nécessite aucune procédure particulière. L’employeur n’est pas tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable, ni de lui notifier sa décision (sauf disposition précisée dans le contrat). Il n’est pas non plus exigé de l’employeur qu’il motive sa décision (Cass. Soc. n° 89-43.467 du 12/01/1993). Elle ne peut par ailleurs, être rétractée. Toutefois, pour des raisons de preuve de la date effective de la mise à la retraite, une notification écrite par lettre recommandée avec avis de réception, précisant que toutes les conditions de la mise à la retraite sont remplies, est recommandée.
L’employeur est tenu de respecter un préavis avant la mise en retraite du salarié. Conformément à l’article L.1237-6 du code du travail, le préavis applicable est celui prévu en cas de licenciement (art. 4.4.3.2 de la CCNS) :
- 1 mois pour le salarié dont l’ancienneté est inférieure à 2 ans ;
- 2 mois pour le salarié dont l’ancienneté est supérieure à 2 ans ;
- 3 mois pour le salarié cadre.
De même, le salarié mis à la retraite a droit à l’indemnité minimum légale de licenciement selon les modalités prévues par l’article R1234-2 du code du travail soit :
- 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
- 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans