Question : Un adhérent du club en recherche d’emploi, n’étant pas déclaré en tant qu’auto – entrepreneur, et disposant d’un diplôme de développeur peut-il créer le site internet du club moyennant une somme d’argent ?
Réponse FFCO : Le contrat de prestation de service ou louage d’ouvrage, est défini par l’article 1710 du code civil comme le contrat par lequel une des deux parties s’engage à faire quelque chose pour l’autre, moyennant un prix convenu entre elles. Ce contrat est commercial, et doit donc être obligatoirement conclu par un prestataire dont l’activité est déclarée.
En effet, l’article 289 du CGI impose l’émission d’une facture pour les livraisons de biens et les prestations de services qu’un assujetti réalise au profit d’un autre assujetti ou d’une personne morale non assujettie. Cette facture a une nature commerciale et doit ainsi être établie par une structure juridique. Un particulier ne peut donc émettre de factures et par conséquent effectuer une prestation de service au profit de l’association sans être déclaré en tant qu’entrepreneur individuel
Tout prestataire ayant manqué à son obligation de délivrer une facture s’expose à une amende administrative s’élevant à 50% du montant de la transaction sans pouvoir excéder 75 000 € pour une personne physique, et 375 000 € pour une personne morale (article 144-3 du code de commerce).
En conclusion, si vous souhaitez que cet adhérent crée un site web pour le club moyennant une somme d’argent, celui – ci doit obligatoirement se déclarer en tant qu’auto-entrepreneur individuel afin de vous délivrer une facture.