Réforme de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

Le décret n°2023-1275 du 27 décembre 2023 a précisé l’ensemble des modalités de mise en œuvre de la réforme de la VAE mise en place par la loi Marché du travail du 21 décembre 2022.

Pour rappel, la VAE est une démarche volontaire qui permet d’obtenir un diplôme, un titre ou un certificat de qualification professionnelle grâce à l’expérience acquise par le travail qu’il soit professionnel ou personnel. Ainsi, les bénévoles et les sportifs de haut niveau peuvent en bénéficier.

Un portail numérique pour s’informer et effectuer les démarches

L’une des nouveautés majeures de la réforme de la VAE est la création d’un portail numérique : “France VAE“. Ce portail permet d’obtenir des informations ainsi que d’effectuer les démarches du parcours de VAE (C. trav., art. R. 6411-2).

Nouveaux délais pour la demande de congé

Le salarié bénéficie d’un congé lorsqu’il fait valider les acquis de son expérience pendant le temps de travail et à son initiative. La durée de ce congé a été doublé. Elle ne peut excéder 48 heures par session d’évaluation (24 heures auparavant).

Les délais de la demande d’autorisation d’absence du salarié ont été réduits.

Le salarié doit transmettre sa demande à l’employeur au plus tard 30 jours (60 jours auparavant) avant le début des actions de VAE par tout moyen conférant date certaine à sa réception (C. trav., art, R. 6422-3).

L’employeur doit faire connaître par écrit au salarié son accord ou les raisons de service motivant le report de l’autorisation d’absence dans les 15 jours calendaires (30 jours auparavant). Le report ne peut excéder un mois (6 auparavant) à compter de la demande (C. trav., art, R. 6422-3). L’absence de réponse de l’employeur dans un délai de 15 jours calendaires (30 auparavant) suivant la réception de la demande de congé vaut accord.

Le salarié reste tenu de présenter, à la demande de l’employeur, tout justificatif attestant de sa participation aux actions de VAE.

Simplification de la situation du salarié

Les heures consacrées aux actions de VAE se déroulant pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération (C. trav., art. R. 6422-8-1). Ainsi, le parcours de VAE n’a plus à s’inscrire dans le cadre du plan de développement des compétences , de la mobilisation du compte personnel de formation ou d’un congé pour VAE pour permettre le maintien de la rémunération.

D’autres articles pourraient vous intéresser :