Refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale

Question : le refus d’approbation des comptes par l’assemblée générale entraîne-t-elle la démission automatique du Conseil d’administration ?

Réponse de la FFCO : L’article R.121-3 du code du sport impose certaines dispositions obligatoires aux statuts des associations bénéficiant de l’agrément jeunesse et sport. L’article précise notamment que les statuts de ces associations doivent prévoir que « les comptes sont soumis à l’assemblée générale dans un délai inférieur à six mois à compter de la clôture de l’exercice ».

Par conséquent, il est obligatoire pour les associations bénéficiant de l’agrément jeunesse et sport de faire approuver leur rapport financier en assemblée générale.

Il est à noter que l’AG n’a pas vocation à arrêter les comptes, mais seulement à les approuver ou à les rejeter par un vote de confiance ou de défiance au rapport moral et financier présenté par le CA qui a seul vocation à prendre les décisions d’arrêter les comptes en équilibre.

La loi de 1901 n’aborde pas les aspects relatifs à l’approbation du rapport financier, seuls les statuts ou le règlement intérieur peuvent prévoir les conséquences d’un vote de défiance.

En conclusion, une association dont les comptes n’ont pas été approuvés peut tout à fait continuer son activité et la défiance des adhérents n’implique pas automatiquement la démission du Président, du Trésorier, voire du Conseil d’administration, sauf si cela est prévu dans les statuts ou le règlement intérieur de l’association. En revanche, la responsabilité des dirigeants n’est pas limitée et en cas de mauvaise gestion, ils pourraient voir leur responsabilité personnelle engagée. De plus, une difficulté peut apparaitre lorsque l’association fera des demandes de subvention : il est généralement demandé une copie des comptes approuvés en AG.