Juridique
Echos de justice : Le formalisme de la rupture conventionnelle, complété par la Cour de Cassation
En 2013, la Cour de Cassation avait rappelé l’obligation de remettre un exemplaire de la convention de rupture individuelle au salarié dès sa signature. Le non respect de cette condition […]
Versement de la contribution à la formation professionnelle
Les structures versent désormais une contribution unique (contre deux auparavant) relative à la formation professionnelle et à l’apprentissage. Actuellement, cette contribution est versée à l’opérateur de compétences, l’AFDAS dans la […]
Question de la Semaine : Convocation de l’Assemblée Générale
Question : Notre association peut-elle convoquer ses membres pour l’Assemblée Générale autrement que par courrier postal ? Réponse de la FFCO : En principe les statuts ou le règlement intérieur […]
Frais professionnels
Question : Le remboursement des frais de repas lors des déplacements des salariés constitue-t-il un avantage en nature ? Réponse de la FFCO : La jurisprudence impose à l’employeur de rembourser […]
Poste de secours et manifestations sportives
Question: Notre association doit-elle nécessairement prévoir un poste de secours lorsqu’elle organise des événements sportifs ? Réponse de la FFCO : Il n’existe aucune réglementation d’ordre général imposant aux organisateurs de […]
La chambre sociale de la Cour de Cassation censure le régime d’équivalence instauré par la CCNS
Dans un arrêt du 10 avril 2019, la chambre sociale de la Cour de Cassation a censuré l’application du régime d’équivalence instauré par l’article 5.3.3.4 de la Convention Collective Nationale […]
Les modalités de la mise à disposition d’un véhicule auprès du salarié
Question : Notre club peut-il mettre un véhicule à disposition d’un salarié ? Réponse de la FFCO : Il est tout à fait possible d’acheter une voiture et la mettre […]
Allongement du congé paternité en cas d’hospitalisation du nouveau-né
Le congé paternité est en principe d’une durée de 11 jours calendaires en cas de naissance unique et de de 18 jours calendaires en cas de naissances multiples. Il est accordé […]
Comité social et économique dans la branche sport : l’avenant 141 est signé !
Les partenaires sociaux de la branche Sport ont décidé de revoir l’écriture du chapitre 3 de la Convention collective nationale du sport, ainsi que d’une partie du chapitre 6 (dans […]
Refus de l’adhésion d’un membre en début de saison sportive
Question : Est-il possible de refuser l’adhésion d’un membre à notre club omnisports lors des inscriptions ? Réponse de la FFCO :