L’article 101 de la loi d’accélération et de simplification de l’action publique (loi n° 2020-1525 du 7 déc. 2020 publiée au JO le 8 décembre 2020.) a remplacé le certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive des mineurs par un questionnaire équivalent à une attestation parentale.
Cette disposition modifie et complète ainsi les articles L. 231-2 à L. 231-3 du Code du sport concernant le certificat médical.
Pour les mineurs, l’obtention (ou le renouvellement) d’une licence sera désormais conditionnée à la fourniture d’une attestation du renseignement d’un questionnaire relatif à l’état de santé du sportif mineur, réalisé conjointement par le mineur et par les personnes exerçant l’autorité parentale.
Ce questionnaire devra être fourni aux clubs, aux fédérations et organisateurs d’événements qui auront alors la responsabilité de le vérifier. En effet, l’inscription des personnes mineures non licenciées, à une compétition sportive autorisée par une fédération délégataire ou organisée par une fédération sportive agréée sera également subordonnée à l’attestation du renseignement d’un tel questionnaire dans les mêmes conditions (C. sport, art. L. 231-2-1).
Si la réponse au questionnaire de santé conduisait à un examen médical, l’obtention d’une licence, ou l’inscription à une compétition sportive nécessiteraient alors la production d’un certificat médical attestant l’absence de contre-indication à la pratique sportive.
Il est à noter toutefois que la production d’un certificat médical de non-contre-indication à la pratique sportive restera obligatoire dans deux cas :
- Pour les mineurs pratiquant une discipline à risque;
- Pour les pratiquants majeurs dans tous les cas.
Un décret à paraître devra préciser les modalités de mise en œuvre de ces dispositions.