Les conséquences fiscales du dépassement du seuil d’imposition

Question : Quelles sont les conséquences fiscales d’un dépassement du seuil d’imposition de 62.250€ fixé par le Code Général des Impôts ? (Article 261-7-1 b° Code général des impôts).

Réponse de la FFCO : Attention, il est crucial, lors de chaque opération, de veiller à la qualification de mécénat et de sponsoring. En effet, celle-ci permettra de déterminer le régime fiscal applicable.  En toute hypothèse, ce n’est pas à l’entreprise versante de décider, à la place du club, la qualification juridique de l’opération, et donc le régime fiscal correspondant.

I. La qualification de mécénat ou de sponsoring

Le mécénat : Une entreprise ou un particulier accorde un avantage à une association en l’absence de toute contrepartie :

  • Il permet aux associations sportives de recevoir des dons de particuliers ou d’entreprises, ayant pour effet d’accorder des avantages fiscaux à ces derniers ;
  • Il peut prendre la forme d’un don en numéraire (somme d’argent), d’un bien mobilier (véhicule), de l’exécution d’une prestation de services (restauration d’un bâtiment) ou de l’apport de compétences ;
  • Les sommes reçues dans le cadre du mécénat ne sont pas considérées comme des activités lucratives et n’entrent donc pas dans le calcul du seuil de 62 250 €.

Le sponsoring : Un soutien financier ou matériel apporté par le sponsor à une association sportive, et ce, en vue d’en retirer un bénéfice direct :

  • A contrario du mécénat, le sponsor retire une contrepartie dans l’opération ;
  • Le sponsoring est donc une opération commerciale, qui ne repose sur aucune intention libérale ne donnant pas droit à une réduction d’impôt ;
  • Les recettes de sponsoring sont la contrepartie d’un service de nature commerciale ou publicitaire et correspondent au prix d’un service. Elles sont donc assujetties à la TVA (art. 256-I du code général des impôts).

Généralement, l’obligation du club est double :

  •  Participer ou organiser l’événement sportif ayant conduit à la conclusion du partenariat.
  •  Mettre en valeur le sponsor dans les conditions prévues au contrat.

II. Les conséquences fiscales 

Lorsque le chiffre d’affaires taxable des activités lucratives accessoires de l’association ne dépasse pas 62.250 € pour l’année 2018 (hors recettes des « 6 manifestions », cf. ci-après), l’association est exonérée des impôts commerciaux (TVA et impôts sur les sociétés) si sa gestion est désintéressée et ses activités non-lucratives prépondérantes.

Ce seuil de 62.250 € s’apprécie pour l’ensemble des activités du club et non au niveau de chacune des sections du club. Ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la limite de 62.250 € : les recettes d’exploitation retirée des activités non lucratives, les recettes de 6 manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées dans l’année.

A contrario lorsque la limite de 62 250 € est atteinte en cours d’année, l’organisme ne peut plus bénéficier de l’exonération prévue au deuxième alinéa à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel cette limite a été dépassée. (Article 261-7-1 b° CGI)

Voici un tableau récapitulatif des différents impôts commerciaux en fonction de la prépondérance ou non des activités lucratives :

  Activités lucratives prépondérantes Activités non lucratives prépondérantes
Recettes lucratives annuelles  inférieures ou égales à 62 250€ Recettes lucratives annuelles supérieures à 62 250€
Impôts sur les sociétés Taxation de toutes les activités Hors champ de l’IS au taux de droit commun.

 

Taxation au choix de l’association de toutes les activités ou cas de sectorisation
Taxe sur la valeur ajoutée Taxation de toutes les activités (sauf application d’une mesure d’exonération spécifique [Sectorisation ou filialisation]) Exonération Taxation des activités lucratives (sauf application d’une mesure d’exonération spécifique) et ouverture des droits à déductions en fonction des règles applicables aux redevables partiels

En somme, pour bénéficier de l’exonération, le club doit effectuer des activités non lucratives prépondérantes et avoir des recettes lucratives annuelles inférieures au seuil.
Pour un club omnisports, le dépassement du seuil prévu par le CGI par une seule section, suffit pour être assujettis à l’IS et la TVA sur l’ensemble de ses activités.