Juridique
Renforcement de la protection des salariées en cas d’interruption spontanée de grossesse
La loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche a été publiée le 8 juillet 2023 au Journal officiel. La […]
Multi-employeurs : les modalités du suivi médical mutualisé sont sorties
Publié au Journal Officiel le 1er juillet 2023, le décret n°2023-547 du 30 juin 2023 fixe les modalités concrètes du suivi médical mutualisé de l’état de santé des travailleurs occupant […]
Les essentiels du juridique – Juin 2023
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressant les […]
Echos de justice : annulation de la décision du maire de refuser la mise à disposition d’une salle de sport à une association
Dans un arrêt du 31 mai 2023 (n° 2101559), le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du maire de refuser la mise à disposition d’une salle de sport […]
Zoom sur … la réforme des retraites
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 prévoit diverses évolutions relatives au régime de la retraite. Celles-ci seront applicables à […]
Le Pass’Sport est reconduit pour la saison 2023-2024
Mis en place en 2021 par le ministère des Sports et Jeux Olympiques et Paralympiques afin de favoriser la pratique sportive des jeunes dans les associations sportives, le Pass’Sport est […]
Echos de justice : l’assujettissement à la TVA des subventions octroyées par la collectivité à une association
Dans un arrêt du 14 avril 2023 (n°21NT03660), la Cour administrative d’appel de Nantes a précisé les conditions d’assujettissement à la TVA des subventions versées par la collectivité à une […]