Actualités

Saisies sur salaires : évolution de la procédure, le commissaire de justice est dorénavant compétent

Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »

Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace club À compter du 1er juillet 2025, la procédure de saisie sur salaires est largement modifiée. L’interlocuteur de l’employeur ne sera plus le juge de…
Lire la suite
1 2 3 4 20 21 22 23 24 25 26 27 28 97 98 99 100
Retour en haut