Nom de l’auteur/autrice :Justine Marescaux

Coronavirus : ordonnance portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants

L’ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 adapte les règles de convocation, d’information, de réunion et de délibération des assemblées et des organes collégiaux d’administration, de surveillance ou de direction des

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