Calcul des droits acquis au titre du DIF

Question : Comment calculer les droits acquis au titre du DIF pour un salarié embauché avant 2015 ?  

Réponse FFCO : Comme précisé précédemment dans notre article, les salariés ont jusqu’au 30 juin pour effectuer la conversion des droits acquis au titre du DIF vers le CPF.

Le droit individuel à la formation remplacé par le compte personnel de formation

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) est entré en vigueur en remplacement du droit individuel à la formation (DIF).

Le CPF est alimenté automatiquement sur la base des périodes d’activité d’un individu à raison de 500 euros par an avec un plafond de 5 000 € pour un salarié travaillant au moins à mi-temps. S’il leur reste des heures CPF acquises entre 2015 et 2018, elles ont aujourd’hui une valeur de 15 € /heure.

Mais, il y a des cas particuliers :

•             S’il travaille moins qu’un mi-temps, une proratisation est faite.

•             S’il est un salarié de niveau infra ou égal à 3 (CAP-BEP) ou travailleurs handicapés en ESAT : il peut bénéficier de 800 € par an avec un plafond de 8 000 €.

Dans tous les cas, le montant sur son compte reste acquis qu’il change d’employeur ou en cas d’une perte d’emploi. À noter, qu’il n’y a pas d’alimentation automatique pour les demandeurs d’emploi.

Le régime du DIF s’arrêtant au 31 décembre 2014, le calcul s’arrête également à cette date. Les employeurs avaient jusqu’au 31 janvier 2015 pour communiquer par écrit à chacun de leurs salariés, le solde d’heures DIF non consommées au 31 décembre 2014. C’était ensuite au titulaire de ces droits d’inscrire son solde d’heures DIF dans l’espace personnel sécurisé qu’il aura créé sur le site dédié au CPF. L’employeur n’a aucune obligation de renseignement concernant ce site, l’opération doit être effectuée par le salarié et depuis 2015, l’employeur n’a plus d’indemnité financière à verser en plus au titre du DIF.

Si vous n’avez pas effectué le décompte sur le bulletin de paie de vos salariés en 2015, vous devrez à la demande de votre salarié lui faire parvenir une attestation du droit individuel à formation datée et signée.

Nous vous soulignons également que depuis le 1er janvier 2019 le CPF est alimenté en euros et non plus en heures, à hauteur de 15 € par heure. En outre, depuis 2015, l’employeur n’a pas besoin de transmettre de nouvelles déclarations pour l’alimentation du CPF de ses salariés : les données nécessaires au CPF sont transmises avec les déclarations sociales habituelles.

Le calcul des droits acquis au titre du DIF

Concernant le calcul des droits acquis au titre du DIF, voici la base de calcul pour les différents types de contrats :

•             CDD et CDI : 1607 heures

•             CDII avant le 04/04/2013 : 1250 heures

•             CDII à partir du 04/04/2013 : 1470 heures

a) Dispositif légal (du 7 mai 2004 au 31 décembre 2008)

Au bout d’un an d’ancienneté dans la structure, le salarié peut utiliser les heures acquises au titre du DIF (calculées au prorata temporis du temps de présence). Les premières heures acquises sont déterminées le 7 mai de chaque année civile. Ainsi, le 7 mai 2005 (les heures sont décomptées à compter du 07/05/04), le salarié bénéficie de X heures, calculées au prorata de sa durée annuelle de travail. Les heures acquises sont plafonnées à 120 heures.

La formule à suivre est la suivante : (heures effectuées par le salarié / base en fonction du contrat (1607-1250-1470))*20.

Il convient de procéder ainsi pour les périodes suivantes : 07/05/04 au 06/05/05 : X heures

07/05/05 au 06/05/06 : X heures

07/05/06 au 06/05/07 : X heures

07/05/07 au 06/05/08 : X heures

07/05/08 au 31/12/08 : X heures (à calculer au prorata puisque l’année est incomplète).

Ex : pour un salarié effectuant 10 heures par semaine pendant toute l’année, soit 520 heures annuelles, une année de DIF équivaut à : (520 / 1607) X 20 = 6,47 heures. Ex : pour un salarié engagé en CDI intermittent effectuant 10 heures par semaine pendant 20 semaines, soit 200 heures annuelles, une année de DIF équivaut à : (200 / 1250) X 20 = 3,2 heures.

b) Dispositif conventionnel  (du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014)

L’article 8.2.1.1 de la Convention Collective Nationale du Sport prévoit que chaque salarié ayant un an d’ancienneté chez son employeur bénéficie au 1er janvier de l’année civile qui suit l’embauche puis au 1er janvier de chaque année d’un crédit d’heures :

  • pour les salariés à temps plein ou effectuant au moins 4/5ème de temps sur l’année civile : 21 heures par année complète ;
  • pour les autres salariés (intermittent, temps partiel inférieur à 4/5ème du temps plein) : le calcul se fait au prorata du nombre d’heures effectuées, le minimum étant fixé à 14 heures tous les trois ans.

La CCNS précise également que les périodes assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de droits à congés sont intégralement prises en compte pour le calcul des droits ouverts (art. 8.2.1.1 CCNS). Ainsi, les périodes d’absence pour cause de maladie doivent être prises en compte dans le calcul du DIF.

En revanche, la CCNS ne prévoit pas la façon dont il faut traiter l’acquisition des droits au DIF pour les salariés partant en cours d’année. Toutefois, il ressort des négociations en CPNEF, puis en CMP, que l’employeur doit faire un calcul au prorata de la présence au cours de cette année. La dernière année incomplète génère donc bien des droits, comme l’année incomplète de l’embauche d’ailleurs.

La formule à suivre est la suivante : (heures effectuées par le salarié / base en fonction du contrat (1607-1250-1470))*21

Il convient de procéder ainsi pour les périodes suivantes :

01/01/09 au 31/12/09 : X heures

01/01/10 au 31/12/10 : X heures

01/01/11 au 31/12/11 : X heures OU 14 heures si le cumul des 3 années précédentes est inférieur à 14.

01/01/12 au 31/12/12 : X heures

01/01/13 au 31/12/13 : X heures

01/01/14 au 31/12/14 : X heures ou 14 heures si le cumul des 3 années précédentes est inférieur à 14.

Ex : salarié à temps partiel effectuant 10 heures par semaine pendant 52 semaines : (520 / 1607) X 21 = 6,79 heures.

Ex : salarié en CDI intermittent effectuant pendant une année, entre le 1er septembre 2009 et le 4 avril 2013, 10 heures par semaine pendant 25 semaines : (250 / 1250) X 21 = 4,2 heures.

En conclusion, pour un salarié embauché avant 2009, il convient de cumuler les droits acquis au titre du dispositif légal, avec ceux acquis selon le calcul du dispositif conventionnel applicable à partir de 2009.