Question : Un encadrant de pilates doit-il avoir un diplôme pour exercer contre rémunération ?
Réponse de la FFCO : Selon l’article L. 212-1 du code du sport, l’encadrement (ou enseignement, animation, entraînement…) d’une activité physique ou sportive (APS) contre rémunération repose sur l’obligation de :
– être titulaire d’un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l’activité considérée et enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles ;
– ou être en cours de formation pour la préparation à un diplôme, titre à finalité professionnelles ou certificat de qualification conforme.
En outre, cette activité doit être déclarée à l’autorité administrative (SDJES).
Les diplômes ouvrant doit à l’enseignement rémunéré sont ceux figurant sur la liste d’homologation fixée par arrêté du ministre chargé des sports (annexe II-1 de l’article A.212-1 du code du sport).
Si le Pilates est reconnu comme une APS, le professeur de Pilates aura l’obligation de détenir une certification professionnelle pour exercer sa profession contre rémunération.
Selon l’instruction relative aux dispositions applicables aux salles de remise en forme (Instruction n° DS/DSB2/2012/175 du 24 avril 2012), le Pilates constitue une APS au sens du Code de sport. Il faut donc détenir une certification figurant à l’annexe II-1 de l’article A. 212-1 du Code du sport. Ces certifications sont de deux types :
– certaines certifications sont spécifiques aux métiers de la forme et de la force telles le brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « activités gymniques de la forme et de la force » et le DEUST STAPS « métiers de la forme »
– d’autres certifications ont un caractère polyvalent ou pluridisciplinaire et ouvrent droit en conséquence à l’encadrement contre rémunération, dans les limites des conditions d’exercice dont elles sont assorties.
C’est le cas par exemple du brevet professionnel de la jeunesse, de l’éducation populaire et du sport, spécialité « activités physiques pour tous » et du DEUG STAPS « animateur technicien des activités physiques pour tous ».
Ainsi, le Pilates étant une APS, un professeur de Pilates devra détenir une des certifications afin d’exercer sa profession de manière légale et de pouvoir être rémunéré.
À défaut de détenir l’un de ces titres, le professeur de Pilates ne pourra légalement exercer ses fonctions que dans un cadre bénévole.
Le manquement à l’obligation prévue à l’article L. 212-1 du code du sport, expose l’entraîneur ainsi que le club, à des sanctions importantes : (cf. fiches FFCO n° 27, 45 et 59) :
- sanctions administratives :
- pour le salarié : interdiction d’exercice d’une fonction d’enseignement (art. L. 212-13 du code du sport) ;
- pour le club : fermeture provisoire ou définitive en tant qu’établissement d’APS et retrait de l’agrément Jeunesse et Sports de l’association.
- sanctions pénales :
- pour le salarié : 1 an d’emprisonnement et une amende de 15.000 € notamment pour l’exercice contre rémunération de l’une des fonctions prévues à l’article L. 212-1 du code du sport sans posséder la qualification requise ;
- pour le club : 1 an d’emprisonnement et une amende de 15.000 € notamment pour l’embauche d’une personne exerçant l’une des fonctions prévues à l’article L. 212-1 du code du sport sans posséder la qualification requise.