Question : Le paiement de la cotisation peut-il ouvrir droit à une réduction d’impôt pour les adhérents ?
Réponse de la FFCO:
Aux termes de l’article 200 du code général des impôts, les particuliers bénéficient dans certaines limites, d’une réduction d’impôt au titre des versements et dons consentis au profit, notamment, d’organismes d’intérêt général ayant un caractère sportif.
- Association d’intérêt général
Aux termes de l’article 6 de loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, « toute association régulièrement déclarée peut, sans aucune autorisation spéciale (…) recevoir des dons manuels (…) ». (CF fiche FFCO n° 60.)
Sur le plan fiscal, l’association qui reçoit le don manuel peut délivrer un reçu fiscal ouvrant droit à une réduction d’impôt à condition de satisfaire aux critères « d’un organisme d’intérêt général ». Pour ce faire, elle doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
‐ ne pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes ;
‐ ne pas exercer d’activité lucrative (ou alors, de façon accessoire) ;
‐ avoir une gestion désintéressée.
Par ailleurs, elle doit impérativement présenter un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif ou culturel (énumération limitative des secteurs d’activité par l’article 200 du code général des impôts).
Dès lors que ces conditions sont satisfaites, l’association est considérée comme d’intérêt général et peut donc, sans autorisation préalable du fisc, délivrer le reçu que le donateur devra être en mesure de produire en cas de contrôle.
- Reconnaissance d’utilité publique
La reconnaissance d’utilité publique ne doit pas être confondue avec la qualification d’organisme d’intérêt général.
En effet la demande de reconnaissance d’utilité publique est facultative et relève d’une démarche volontaire, que seules les associations remplissant certains critères peuvent initier (rayonnement suffisant, solidité financière tangible, période probatoire, etc.).
L’intérêt d’être reconnu d’utilité publique réside principalement dans le fait que l’association peut alors recevoir des legs. Cependant, la procédure est lourde et il est rare qu’une association sportive soit reconnue d’utilité publique.
- La délivrance de reçus fiscaux pour des dons sans contrepartie
Le bénéfice de la réduction d’impôt ou de la déduction du bénéfice imposable n’est accordée qu’à la condition que ce versement procède d’une intention libérale, c’est-à-dire qu’il soit consenti à titre gratuit, sans contrepartie directe ou indirecte au profit de la personne qui l’effectuée (Instruction 5 B-17-99 du 4 octobre 1999).
Or le paiement de la cotisation versée lors de l’inscription au sein de l’association sportive a notamment pour contrepartie la dispense d’entraînements sportifs délivrés par des entraîneurs diplômés.
En ce qui concerne les adhérents licenciés, la licence a pour contrepartie notamment la participation aux compétitions sportives organisées par la fédération.
De ce fait, le paiement de la licence ainsi que les versements effectués par les adhérents au titre de la cotisation (peu importe que ces sommes ne sont pas payées par les adhérents eux-mêmes mais par leurs parents ou même par des tierces personnes) sont donc exclus du champ d’application de la réduction d’impôt.
En revanche, il est admis que la cotisation versée à une association dont la contrepartie est uniquement des avantages institutionnels et symboliques (ex : droit de vote à l’assemblée générale) ne sont pas considérés comme de réelles contreparties.
En conséquence, il serait possible de distinguer la cotisation qui permet d’accéder aux cours et éventuellement aux compétitions et la cotisation statutaire qui ne donne droit qu’à la participation aux assemblées générales et à l’implication dans la vie associative. Cependant, deux conditions sont à respecter :
- Cette cotisation doit être obligatoire pour tous les adhérents ;
- Le montant de la cotisation donnant droit aux entraînements doit rester largement prépondérant par rapport à celle statutaire.
La délivrance irrégulière de reçus fiscaux expose les personnes morales à une amende fiscale de 25 % du montant indûment mentionné sur le document, leurs dirigeants pouvant être tenus solidairement responsables (cf. fiche FFCO n° 71 ). Dans ce cas, le contribuable se voit, en parallèle, refusé le bénéfice de la réduction d’impôt.