Rappel sur le barème Macron
Le barème d’indemnisation est applicable pour les licenciements sans cause réelle et sérieuse prononcés depuis le 24 septembre 2017 et à défaut de réintégration des salariés dans l’association.
Le barème est détaillé dans l’article L. 1235-3 du code du travail et fixe les montants minimaux et maximaux de l’indemnité due par l’employeur en réparation du préjudice subi par le salarié.
Les montants s’expriment en mois de salaire brut et varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de la taille de l’entreprise.
En limitant le montant de l’indemnité à verser, ce barème restreint par conséquent le pouvoir d’appréciation du juge dans l’évaluation du préjudice subi par le salarié.
De nombreux Conseils de Prud’hommes ont écarté l’application de ce barème en estimant qu’il est contraire à plusieurs normes européennes et internationales du travail (Conseil des prud’hommes Troyes, 13/12/2018 ; Lyon, 21/12/2018 ; Grenoble, 18/01/2019).
Avis de la Cour de Cassation