Dans un arrêt du 17 octobre 2023 (n°21BX02946), la Cour Administrative d’Appel de Bordeaux précise (en se fondant sur un arrêt de la Cour de justice de l’Union Européenne) que le non-assujettissement à la TVA prévu en faveur des personnes morales de droit public, qui déroge à la règle générale de l’assujettissement de toute activité de nature économique, est subordonné à deux conditions cumulatives.
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