Dans un arrêt du 6 mars 2025 (n°22/03462), la Cour d’appel de Versailles précise que la baisse de résultats d’un coordinateur technique de gymnastique ne peut être rattachée à une insuffisance professionnelle, le club n’ayant pas fixé d’objectifs préalables à son salarié et ne l’ayant pas alerté lorsque la baisse de résultats a commencé.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Durée maximale d’un mois pour les arrêts de travail à partir du 1er septembre 2026
A partir du 1er septembre 2026, la durée initiale d’un arrêt de travail ne pourra…
Augmentation de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite à partir du 1er janvier
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 augmente le taux de la…
Les salariés engagés dans une procédure d’obtention de l’agrément d’adoption peuvent désormais bénéficier d’autorisations d’absence
La loi du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet…
