Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-10.551), la Cour de cassation est venue préciser que la signature de la convention de rupture conventionnelle peut avoir lieu le même jour que l’entretien de négociation, si celle-ci est postérieure à l’entretien.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Les essentiels du juridique – Avril 2024
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule…
Prime de partage de valeur : précisions du BOSS
Le BOSS a été mis à jour le 19 avril 2024 précisant ainsi certaines modalités…
Suppression de l’aide exceptionnelle à l’alternance pour les contrats de professionnalisation
Comme annoncé par le Ministère du travail, un décret en date du 27 avril 2024…
