Dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°23-13.876), la Cour de cassation a considéré que le délai de 25 jours entre la faute d’un salarié, et son licenciement était excessif et ne permettait pas de justifier un licenciement pour faute grave.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Plafonnement de la durée des arrêts maladie
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée des arrêts maladie ouvrant…
Echos de justice : reconnaissance de la licéité de la procédure d’agrément des membres d’une association
Par un arrêt du 11 mai 2026, la cour d’appel de Bordeaux a considéré explicitement…
Echo de justice : Le droit au silence ne s’applique pas à l’entretien préalable
Dans le cadre d’une procédure disciplinaire ou d’un licenciement pour motif personnel, l’employeur est tenu…