Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n°23-10.783), la Cour de cassation est venu préciser qu’en cas d’embauche définitive en contrat à durée indéterminée, les contrats à durée déterminée antérieurs, même s’ils sont espacés de plusieurs semaines doivent être déduits de la période d’essai éventuellement prévue dès lors qu’il existe une « continuité fonctionnelle » entre eux.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Echos de justice : le licenciement prononcé par le directeur d’une association non habilité à cet effet est nul
Dans un arrêt du 12 février 2025 (n°23-22.310), la cour de cassation précise que le…
Taux chômage et allègement Fillon : ce qui change au 1er mai 2025
La baisse du taux de la contribution patronale à l’assurance chômage a été confirmée :…
Zoom sur… l’accord d’entreprise
L’accord d’entreprise peut couvrir de nombreux sujets, y compris ceux déjà régis par la loi…