Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-18.758), la Cour de cassation a reconnu la validité du licenciement pour inaptitude d’une salariée qui a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, même si ce refus est légitime en raison de la modification du contrat qui générait une baisse de rémunération.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Echos de justice: la durée totale des CDD, même discontinus, ayant précédé l’embauche en CDI doit être déduite
Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n°23-10.783), la Cour de cassation est venu préciser…
Zoom sur… Les congés payés et les apports de la loi du 24 avril 2024
Tout salarié à droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur….
Echos de justice : Condamnation d’un employeur pour discrimination transphobe
Dans une décision du 24 juin 2024 (n°23/00342), le Conseil de prud’hommes d’Angers, a condamné…