Dans un arrêt du 13 mars 2024 (n°22-18.758), la Cour de cassation a reconnu la validité du licenciement pour inaptitude d’une salariée qui a refusé un poste conforme aux préconisations du médecin du travail, même si ce refus est légitime en raison de la modification du contrat qui générait une baisse de rémunération.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Echos de justice : l’information par téléphone du salarié de l’envoi de sa lettre de licenciement constitue un licenciement verbal
Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°23-10.931), la Cour de cassation a considéré que…
L’engagement bénévole : les apports de la loi du 15 avril 2024
La loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à…
Barème kilométrique : absence de réévaluation en 2024
L’administration fiscale a publié, dans la brochure pratique 2024 de déclaration des revenus 2023 et dans…