Dans un arrêt du 3 avril 2024 (n°23-10.931), la Cour de cassation a considéré que l’appel téléphonique de l’employeur à un salarié, l’informant de l’envoi de sa lettre de licenciement constitue un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Ce document est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »
Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubD’autres articles pourraient vous intéresser :
Echos de justice : la dissimulation par le salarié d’éléments déterminants pour que l’employeur consente à une rupture conventionnelle produit les effets d’une démission
Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n°23-10.817), la Cour de cassation est venu préciser…
Webinaire de rentrée : Actualités juridiques et pratiques
La Fédération Française des Clubs Omnisports vous propose un temps d’échanges afin de vous accompagner…
Echos de justice: la durée totale des CDD, même discontinus, ayant précédé l’embauche en CDI doit être déduite de la période d’essai
Dans un arrêt du 19 juin 2024 (n°23-10.783), la Cour de cassation est venu préciser…