Dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n°22-24.724), la Cour de cassation précise que dans le cadre d’un projet de licenciement économique, si l’employeur n’indique pas les critères de départage en cas de diffusion à l’ensemble des salariés concernés des postes disponibles, il manque à son obligation de reclassement.
Pour rappel, l’employeur a la possibilité de diffuser collectivement une liste de postes disponibles dans le cadre de son obligation de reclassement. (Auparavant, les offres de reclassement devaient être adressées aux salariés de manière personnalisée.)
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