Echos de justice : obligation d’utilisation conforme des subventions

La question de savoir si une collectivité territoriale pouvait récupérer des subventions qui avaient été octroyées à une association dans la mesure où cette dernière était dans l’incapacité de justifier de leur utilisation conforme, a été portée devant la Cour Administrative d’appel de Marseille (CAA Marseille, 28 mars 2022, n° 20MA03727).

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