Question : Peut on conclure un contrat zéro heure avec un salarié ?
Réponse FFCO : Le contrat zéro heure est une forme de contrat très courante au Royaume – Uni, permettant une certaine flexibilité pour les employeurs. En effet aucune durée minimale de travail n’est garantie, et les salariés doivent être disponibles de manière immédiate.
Toutefois en droit français, l’employeur est tenu de donner du travail au salarié. C’est une obligation essentielle précisée par la Cour de cassation (Cass. Soc, 3 mai 2012, n° 10-21.396).
Par principe, sauf accord collectif, tout contrat à temps partiel doit respecter une durée hebdomadaire d’au moins 24 heures (L. 3123-27 c. trav). La CCNS prévoit toutefois une dérogation à cette durée minimale, pour les emplois ne relevant pas du contrat à durée indéterminée intermittent ( article 5.1.5.2 CCNS).
L’article 5.1.5.2.1.1 précise la durée minimale hebdomadaire de travail selon la répartition des heures dans la semaine, et fixe notamment une durée minimale de travail de 2 heures, pour un temps de travail contractuel réparti sur une journée.
Par conséquent, l’employeur est tenu de donner au salarié à minima 2 heures de travail hebdomadaire.
Par ailleurs, l’article 4.2.1 de la CCNS précise que le contrat de travail doit obligatoirement mentionner le temps de travail effectif ainsi que les conditions particulières de travail. Dans le cadre d’un CDI intermittent la durée minimale annuelle de travail doit être prévue au contrat. L’employeur est également tenu de prévenir au moins 7 jours à l’avance le salarié en cas de modification de ses horaires de travail. En tout état de cause, l’employeur est tenu de prévoir au contrat la durée annuelle et/ou hebdomadaire de travail.
En conclusion, un contrat de travail zéro heure est interdit en France.