Mise à jour de la charte du cotisant contrôlé

Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 27 janvier 2020 et un avis paru au Journal Officiel du 4 février 2020. Cette charte, entrée en vigueur depuis le 1er février, tient compte des nouveautés intervenues depuis la version précédente datant du 4 avril 2019. Il s’agit notamment :

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  • de la prise en compte du décret relatif au droit à l’erreur du 11 octobre 2019. Désormais, le cotisant dispose de 30 jours supplémentaires pour répondre à la lettre d’observations, ou encore de corriger ses déclarations sociales ou de paiement de ses cotisations en cas de première erreur ;
  • de la mise en place du tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020.

La charte du cotisant contrôlé simplifie également la terminologie utilisée puisque les inspecteurs et contrôleurs des Urssaf deviennent des “agents en charge de contrôle”.

Pour rappel, la charte du cotisant contrôlé est opposable aux organismes effectuant le contrôle en matière de cotisations sociales (art. R 243-59 CSS).

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