Une nouvelle version de la charte du cotisant contrôlé a été diffusée par un arrêté du 27 janvier 2020 et un avis paru au Journal Officiel du 4 février 2020. Cette charte, entrée en vigueur depuis le 1er février, tient compte des nouveautés intervenues depuis la version précédente datant du 4 avril 2019. Il s’agit notamment :
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Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace club- de la prise en compte du décret relatif au droit à l’erreur du 11 octobre 2019. Désormais, le cotisant dispose de 30 jours supplémentaires pour répondre à la lettre d’observations, ou encore de corriger ses déclarations sociales ou de paiement de ses cotisations en cas de première erreur ;
- de la mise en place du tribunal judiciaire depuis le 1er janvier 2020.
La charte du cotisant contrôlé simplifie également la terminologie utilisée puisque les inspecteurs et contrôleurs des Urssaf deviennent des « agents en charge de contrôle ».
Pour rappel, la charte du cotisant contrôlé est opposable aux organismes effectuant le contrôle en matière de cotisations sociales (art. R 243-59 CSS).