[Pass Sanitaire] : les évolutions au 15 octobre

Le décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoit certaines évolutions concernant le régime du pass sanitaire.

I- La fin du remboursement des tests virologiques

Depuis le 15 octobre, les majeurs non-vaccinés qui ne bénéficient pas d’une prescription médicale ne peuvent plus se faire rembourser leurs tests virologiques (antigénique ou RT-PCT) par l’Assurance maladie.

Les salariés soumis au pass doivent néanmoins continuer à présenter le pass pour pouvoir exercer leur activité. A ce titre, il a été précisé par le ministère, dans une FAQ que “le coût des tests virologique ne constitue pas un frais professionnel.

Ainsi, l’employeur n’est pas tenu de prendre ce coût en charge. S’il le fait de son plein gré, sa participation sera assujettie à cotisations sociales, à l’image des avantages en nature.

En conclusion, si un salarié demande la prise en charge du coût de ses tests, l’employeur peut tout à fait faire le choix de refuser la prise en charge des tests.

II- La fin des autotests supervisés

Le décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 supprime par ailleurs la possibilité d’effectuer un autotest supervisé par un professionnel de santé pour obtenir un pass sanitaire valide.

Par conséquent, les documents permettant d’avoir un pass sanitaire valide sont :

  • L’attestation de vaccination, à la condition que les personnes disposent d’un schéma vaccinal complet.
  • La preuve d’un test négatif RT-PCR ou antigénique de moins de 72 heures
  • Le résultat d’un test RT-PCR ou antigénique positif attestant du rétablissement du Covid, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

Un certificat médical attestant d’une contre-indication médicale à la vaccination peut être présenté à la place des 3 documents précités.

A noter : un projet de loi prévoyant la prorogation des mesures concernant le pass sanitaire jusqu’au 31 juillet 2022 a été voté par l’assemblée nationale et est en discussion au Sénat.