Q/R : Juges arbitres et salaire

Question : Les sommes versées aux juges-arbitres étant par ailleurs salarié du club, doivent-elles apparaitre sur leur bulletin de salaire ?

Les arbitres et juges sont affiliés, en application de l’article L. 311-3 29° du code de la sécurité sociale au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2007. Leur affiliation et le versement des cotisations sont à la charge des fédérations ou des organes déconcentrés et ligues qu’elles ont créées.

L’assiette des cotisations et contributions sociales dues sur les rémunérations de l’activité arbitrale fait toutefois l’objet de dispositions spécifiques.

En application de l’article L. 241-16 du code de la sécurité sociale, les sommes perçues par les arbitres qui n’excèdent pas sur une année civile une somme égale à 14,5% du plafond annuel de la sécurité sociale ne sont pas soumises aux cotisations de sécurité sociale, ni à la CSG ni à la CRDS.

Pour l’application de cette franchise, il n’y a pas lieu de faire de distinction selon que la mission arbitrale est exercée dans le cadre d’une manifestation organisée par une fédération ou une association sportive ou un organisateur privé.

Tant que les montants versés à l’arbitre restent inférieurs à 5964,72 €, cela peut se faire sans autre formalité.

Les montants versés n’ont donc pas à figurer sur le bulletin de paie du salarié : les sommes sont versées en dehors de tout lien de subordination et de sa fonction de salarié (indépendance de la fonction d’arbitre).