Q/R : Report de congés

Question : Certains salariés n’ont pas pris leurs congés de l’année N-1. Avons-nous l’obligation de les reporter ?

Les congés payés, acquis au titre de l’année N-1 doivent, en principe, être pris avant le 31 mai de chaque année.

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Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Ainsi, l’employeur n’est pas obligé d’accepter une demande de report des congés. Il ne peut pas non plus imposer un report au salarié. A priori, la pandémie actuelle ne devrait pas avoir pour conséquence de remettre en cause cette règle.

En l’absence d’accord avec l’employeur, si le salarié n’a pas pris tous ses congés dans la période prévue, les jours non pris sont perdus. L’employeur n’est pas tenu de les lui rembourser, sauf si le salarié n’a pas pu les prendre du fait de l’employeur.

En pratique, nous constatons que le report des congés payés est fréquemment la solution choisie.

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