Report de l’exigibilité de la déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH)

A des fins de simplification, la déclaration annuelle de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) ainsi que le paiement de la contribution seront désormais à effectuer, par toutes les structures de 20 salariés et plus, sur la DSN d’avril (exigible le 5 ou 15 mai) au titre de l’obligation d’emploi de l’année précédente.

Ainsi, au titre de l’obligation d’emploi de l’année 2021, la déclaration annuelle de l’OETH et le paiement de la contribution seront à réaliser auprès de l’Urssaf sur la DSN d’avril 2022 (exigible le 5 ou 16 mai 2022).

L’Urssaf calculera et mettra à disposition des associations, avant le 15 mars 2022, au titre de l’exercice annuel 2021 :

  • l’effectif d’assujettissement à l’OETH (effectif moyen annuel ou effectifs permanents conformément à l’article D5212-1 du code du travail) ;
  • le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) devant être employés au titre de l’OETH de l’année (niveau d’obligation d’emploi de travailleurs handicapés) ;
  • l’effectif des bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) employés par la structure au titre de l’OETH de l’année ;
  • l’effectif de salariés employés par la structure relevant d’un Ecap (emploi exigeant des conditions d’aptitudes particulières).

N’hésitez pas à consulter notre fiche n°100 pour avoir davantage de renseignements sur l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés.