Question : Quels recours avons-nous en cas de retard du fournisseur dans la livraison d’une commande ?
Réponse FFCO : Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations. Dès lors que le fournisseur a conclu le contrat, il s’est engagé à livrer au club l’intégralité de la commande.
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation, poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation, obtenir une réduction du prix, provoquer la résolution du contrat, demander réparation des conséquences de l’inexécution. Il est précisé que les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées et que des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Avant de résilier le contrat, il convient de mettre en demeure le fournisseur de livrer la commande. L’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception rappelant au fournisseur son obligation, et le délai accordé pour livrer la commande est conseillé. A défaut d’exécution, il est possible de notifier le fournisseur de la résiliation du contrat et lui demander le remboursement des sommes versées dans un délai de 14 jours.
En outre, en cas de retard important dans la livraison de la commande, cette mise en demeure n’est pas obligatoire. En effet, l’article L216-6 du code de la consommation prévoit que le consommateur peut résoudre immédiatement le contrat dès lors que :
- le professionnel refuse de délivrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il est manifeste qu’il ne livrera pas le bien ou ne fournira pas le service ;
- le professionnel n’exécute pas son obligation de délivrance du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai de 30 jours prévu à l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Pour l’application du code de la consommation, on entend par :
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
2° Non-professionnel : toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Par conséquent, si l’acquisition du matériel du matériel n’a pas de finalités commerciales et que ces conditions sont remplies, il est possible de résilier immédiatement le contrat, sans avoir à respecter l’obligation de mettre en demeure le fournisseur.
Dans tous les cas, une fois la notification de la résolution du contrat envoyée au fournisseur, celui–ci dispose d’un délai de 14 jours pour vous rembourser (art L. 216-7 c. conso). A défaut, il pourrait être tenu de verser des intérêts sur les sommes dues (art L. 241-3 c. conso).
Enfin, vous pouvez demander une réparation pour le préjudice causé par l’attente de la commande. S’il refuse, un recours devant le tribunal pour obtenir le versement de dommages et intérêts est possible.