Juridique
Introduction d’une contribution pour l’aide juridique de 50 €
L’article 128 de la loi de finance pour 2026 instaure une contribution de 50 € pour intenter une action devant les juridictions civiles et prud’hommales. Cette disposition a été soumise […]
Les essentiels du juridique – Février 2026
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressants pour […]
Requalification en contrat de travail : la Cour de cassation renforce l’exigence de preuve du lien de subordination
Dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-20.452), la Cour de cassation apporte une précision importante en matière de requalification d’un contrat de prestation de services en contrat de […]
Un projet de décret pour l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis en 2026
Un projet de décret transmis le 13 février 2026 aux partenaires sociaux prévoit la réactivation de l’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis pour les contrats conclus entre son entrée en vigueur […]
Index égalité professionnelle : publication obligatoire avant le 1er mars
Depuis 2020, toutes les structures employant au moins 50 salariés en équivalent temps plein (ETP) ont l’obligation de publier leur Index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. […]
Déclaration des bénéficiaires effectifs d’une association : champ d’application de la mesure et missions du commissaire aux comptes
Un bénéficiaire effectif correspond à une ou plusieurs personnes physiques qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client ou, au profit de laquelle une opération est exécutée ou […]
Conséquences pécuniaires liées au licenciement suite au transfert du contrat de travail du club omnisports vers la section
Dans le cas du départ d’une section et du transfert des activités de cette dernière vers une nouvelle association, si le club abandonne l’activité de la section (devenue association indépendante), […]
Rencontre des responsables des clubs omnisports d’Ile de France 2026
Ce jeudi 12 février, la Fédération Française des Clubs Omnisports a organisé la journée de rassemblement des responsables administratifs et financiers (RAF) d’Île-de-France au Stade Paris Jean Bouin. De 9h30 […]
Nouveau mémento : l’accession d’une section au haut niveau
Pour de nombreuses associations omnisports, la montée d’une section constitue à la fois une réussite sportive et un tournant stratégique qu’il convient d’anticiper. Accéder au haut niveau, c’est changer de […]
Les essentiels du juridique – Janvier 2026
Comme chaque mois, le service juridique publie à destination des clubs, un document qui récapitule les informations qu’il ne fallait pas manquer et sélectionne certaines actualités et outils intéressants pour […]