Dans un arrêt du 3 septembre 2025 (n°24-16.546), la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’en cas de licenciement pour faute grave, l’employeur doit délivrer le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation d’assurance chômage au moment de la notification du licenciement.
En l’espèce, une salariée demandait des dommages et intérêts pour remise tardive de ses documents de fin de contrat. La salariée avait été licenciée le 9 avril 2018 et les documents de fin de contrat avaient été remis le 6 juin 2018, date de la fin du préavis qui n’avait pas été exécuté, cette dernière ayant été licenciée pour faute grave. En effet, pour faute grave, le préavis n’a pas à être exécuté (art. L. 1234-1 C. trav.)
La Cour d’appel ne fait pas droit à la demande de la salariée. Les juges considèrent que la date à laquelle les documents de fin de contrat doivent être remis est la date de fin du préavis, qu’il soit exécuté ou non.
La Cour de cassation casse la décision estimant quant à elle que la remise des documents de fin de contrat doit intervenir au moment de la notification du licenciement en cas de faute grave.
En l’espèce, l’employeur aurait dû délivrer les documents de fin de contrat le 9 avril 2018.
Par ailleurs, la salariée devra démontrer l’existence d’un préjudice en raison de la remise tardive des documents de fin de contrat pour obtenir des dommages et intérêts.
Il semblerait que la même décisions s’applique aussi en cas de licenciement pour faute lourde, le préavis n’étant également pas exécuté.
D’autres articles pourraient vous intéresser :
Décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025 : l’aide à l’apprentissage désormais calculée au jour près
Publié au Journal officiel le 1er novembre 2025, le décret n° 2025-1031 modifie les modalités…
Echos de justice : Le salarié en télétravail a droit aux titres restaurants dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’association
Dans deux arrêts du 8 octobre 2025 (n°24-12.373 & n°24-10.566), la Cour de cassation a…
Droit social : nouveautés issues de la Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025
Différentes nouveautés sont apportées par cette loi sur divers sujets tels que notamment : l’emploi…
