Les employeurs de la branche sport versent chaque année une contribution légale et une contribution conventionnelle complémentaire. A ce titre, ils peuvent bénéficier de ressources mutualisées pour f...

Le décret du 23 décembre 2022 n°2022-1648 (JO du 27 décembre) révise le barème des saisies et cessions des rémunérations applicable à compter du 1er janvier 2023.  

Le montant de l’assiette forfaitaire est fixé le 1er janvier de chaque année, et ce pour l’année civile entière en référence au SMIC horaire en vigueur (cf. fiche FFCO n°...