Rupture conventionnelle et différé d’indemnisation

Question : suite à une rupture conventionnelle, un délai de carence est-il appliqué avant le versement des indemnités de chômage ?

Réponse de la FFCO : Le différé d’indemnisation (encore appelé le délai de carence) est le délai appliqué par Pôle emploi entre la fin du contrat de travail et le début de l’indemnisation versé par Pôle emploi.

Les règles de calcul et de décompte sont prévues à l’article 21 de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, agréée par arrêté du 4 mai 2017 publié au JO du 6 mai (et applicable aux ruptures intervenues à compter du 1er novembre 2017).

Cette convention reprend et actualise le principe du différé d’indemnisation, déjà existant dans les précédentes conventions.

Le délai de carence est calculé à partir des trois éléments suivants :

  • Un délai incompressible de 7 jours, applicable à tous, quelle que soit la situation que des sommes versées ou non à l’issue de la rupture. Il est appelé délai d’attente (visé à l’article 22 de la convention précitée).
  • Un délai de carence lié aux congés payés : ce délai est calculé à partir du nombre de jours payés au titre de l’indemnité compensatrice de congés payés versée dans le solde de tout compte.

Attention : ce délai n’est pas égal aux nombres de congés payés indemnisés, mais est en réalité supérieur. En effet, les jours de congés payés sont décomptés soit en jours ouvrés (5/semaine), soit en jours ouvrables (6/semaine) alors que Pôle Emploi paye en jours calendaires (7/semaine). Pôle emploi procède donc à un « recalcul ».

  • Un délai de carence lié aux indemnités de rupture. Il s’agit des indemnités versées au salarié au-delà des indemnités légales ou conventionnelles dues au titre de la rupture. Il peut s’agir d’une indemnité transactionnelle versée dans le cadre d’un protocole, ou bien d’une indemnité spécifique de rupture (versée dans le cadre d’une rupture conventionnelle) et dépassant le montant minimal. Pour convertir ce montant en « jour de carence », il suffit diviser cette somme par 95.8. (Ce chiffre est indexé sur l’évolution du plafond du régime d’assurance vieillesse prévue à l’article L.241-3 du Code de la Sécurité Sociale). Ce délai est plafonné à 150 jours ou 75 jours en cas de licenciement pour motif économique.

Certaines sommes versées au moment de la rupture ne sont pas intégrées dans le calcul du délai de carence. Tel est le cas des rappels d’heures supplémentaires ou encore les soldes de jours RTT.

Le différé d’indemnisation commence à courir dès le lendemain de la fin du contrat de travail, et ce même si le salarié s’inscrit plus tard auprès de Pôle emploi.

Exemple : un salarié quitte son poste le 31 mai 2022 suite à une rupture conventionnelle. Dans son solde de tout compte, il perçoit une indemnité compensatrice de congés payés de 1.500 € correspondant à 15 jours.

Par ailleurs, alors que l’indemnité minimale auquel il peut prétendre est de 840 €, il négocie une indemnité plus importante de 10.000 € nets. Son salaire journalier de référence calculé par Pôle emploi est de 80 €.

Son différé d’indemnisation sera calculé comme suit :

  • Délai incompressible : 7 jours ;
  • Délai lié à l’indemnité de congés de congés payés : 1.500 / 80 = 18 jours entiers ;
  • Délai lié à l’indemnité de rupture : (10.000 – 840 )/ 95.8 = 95 jours

Ainsi, au total, ce salarié aura un différé d’indemnisation de 120 jours.

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