Echos de justice : le simple constat de dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail ouvre droit à réparation

Dans un arrêt du 26 janvier 2022 (n°20-21.636), la chambre sociale de la Cour de cassation précise qu’en cas de dépassement de la durée maximale hebdomadaire du travail, le salarié n’a pas à prouver son préjudice pour être indemnisé.

Cet espace est accessible exclusivement aux clubs adhérents qui doivent s’identifier. Vous pouvez adhérer à la Fédération Française des Clubs Omnisports dans l’onglet « La FFCO »