Versement mobilité

• Les associations sportives sont-elles exonérées du versement mobilité ?

Doivent acquitter le versement mobilité les associations employant au moins 11 salariés et ayant leur lieu de travail dans un périmètre où ce versement a été institué (article L.2531-2 du code général des collectivités territoriales). Ce périmètre comprend notamment la région Ile-de-France.

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