Juridique
L’évolution du dispositif de fiabilisation des données DSN
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a pour objectif affirmé d’unifier le recouvrement social. Dans ce cadre, l’article 10 du PLFSS pour 2020 organiserait, […]
Echos de justice : Redressement URSSAF sur des indemnités kilométriques versées à des salariés
Dans un arrêt du 19 septembre 2019 (C. Cass. soc., 19/09/19, n° 18-12179), la Cour de Cassation confirme le redressement de l’association sur des indemnités kilométriques versées à des joueuses […]
Projet de décret relatif à la procédure de dépôt des contrats d’apprentissage
La réforme de l’apprentissage, contenue dans la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, prévoit de nombreuses mesures concrètes pour transformer l’apprentissage. […]
La mise en place d’un accord d’intéressement
Question : Notre club souhaite faire bénéficier nos salariés de la prime exceptionnelle, comment satisfaire la condition de l’accord d’intéressement ? Réponse de la FFCO : En 2020, l’exonération de […]
Echo de justice : l’incertitude persiste quant à l’application du barème Macron
A l’occasion d’un litige portant sur un licenciement sans cause réelle et sérieuse d’une salariée, la Cour d’appel de Reims s’est prononcée le 25 septembre 2019 sur la question de […]
Le cumul du salariat et de l’auto-entreprenariat
Question : Un éducateur salarié de notre club peut-il y organiser un stage en tant qu’auto-entrepreneur ? Réponse de la FFCO : Aucune disposition légale n’interdit le cumul de l’activité […]
Le recours aux usages dans le monde associatif
Question : A quelles conditions un usage est-il constitué et quelles-sont les modalités de sa dénonciation? Réponse de la FFCO : 1. La définition d’un usage Pour qu’une pratique d’entreprise […]
PLFSS 2020 : les mineurs seront dispensés de présenter un certificat médical
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la suppression de l’obligation de fournir un certificat médical pour la pratique sportive d’un enfant de moins […]
Plus que 3 mois pour mettre en place un CSE.
Une réforme effective au 1er janvier 2020 L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a mis en place une institution représentative du personnel (IRP) unique : le comité social et économique (CSE). Celui-ci se substitue au comité d’entreprise, […]
La réduction du montant de la cotisation
Question : Sous quelles conditions l’association peut elle personnaliser le montant des cotisations ? Réponse de la FFCO : En principe, l’organe compétent pour fixer le montant de la cotisation […]