L’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire dispose que le pass sanitaire devra être présenté par “les personnes majeures et, à compter du 30 septembre 2021, les personnes mineures âgées d’au moins douze ans et deux mois, pour être accueillies dans les établissements, lieux, services et évènements mentionnés aux II et III du présent décret.”
Cette tolérance de deux mois, déjà annoncée par le gouvernement, a pour but de laisser un délai suffisant pour procéder à une éventuelle vaccination.
Pour rappel, le pass sanitaire est valide sous réserve de présenter un des documents suivants :
- Un certificat de rétablissement : il s’agit d’une preuve que la personne a été infectée par le Covid-19 il y a moins de six mois et est donc immunisée. Concrètement, il s’agit d’un test RT-PCR ou antigénique positif datant de quinze jours à six mois ;
- Un test PCR ou antigénique négatif : il doit dater de moins de 72h. Les autotests ne sont pas autorisés ;
- Depuis le 9 août : un autotest supervisé par un professionnel de santé qui intégrera le résultat dans la base SI-DEP
- Une attestation de vaccination qui peut être obtenue :
. 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
. 4 semaines après l’injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
. 7 jours après l’injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).
Les lieux mentionnés aux II et III sont, entre autres :
- Les ERP de plein air de type PA (courts de tennis, stades etc.);
- Les ERP couverts de type X (gymnases, piscines couvertes etc.);
- Les ERP de type L (salles de réunion);
- L’espace public pour les activités encadrées.
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