Echos de justice : Les heures travaillées en violation du droit au repos dominical par un cadre en forfait – jours ne sont pas des heures supplémentaires

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Dans une décision du 21 septembre 2022 la Cour de cassation considère que le salarié soumis à une convention de forfait en jours ne peut bénéficier du paiement d’heures supplémentaires pour des heures de travail effectuées le dimanche en violation de son droit au repos hebdomadaire.

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