Depuis le 1er janvier 2000, les associations dont la gestion est désintéressée sont exonérés d’impôts commerciaux lorsque leurs activités non lucratives restent significativement prépondérantes et le montant de leurs recettes d’exploitation encaissées au cours de l’année civile au titre de leurs activités lucratives n’excède pas un certain montant (art. 206-1 bis, art. 261-7-1°-b et art. 1478 du code général des impôts).
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