La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 24 septembre 2025 qu’un salarié conserve le bénéfice de son indemnité de fin de contrat même si son CDD est ultérieurement requalifié en CDI.
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Vous devez donc si vous êtes adhérent vous connecter à l'espace clubL’indemnité de précarité, prévue à l’article L.1243-8 du Code du travail, compense la situation d’incertitude dans laquelle se trouve le salarié recruté en CDD. Elle est due lorsque le contrat arrive à son terme sans être suivi d’un CDI et s’élève à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat (art. L.1243-10).
Dans l’affaire jugée, un salarié engagé en CDD, puis prolongé, avait perçu son indemnité de fin de contrat à l’échéance du 22 avril 2022. Le contrat a ensuite été requalifié en CDI, l’employeur estimant pouvoir récupérer cette indemnité. La cour d’appel avait ordonné le remboursement au motif qu’elle n’était pas due dans le cadre d’un CDI.
La Cour de cassation casse cette décision : l’indemnité versée à la fin du CDD reste acquise au salarié, même en cas de requalification.
Elle souligne que cette somme compense la précarité vécue pendant la durée du contrat et ne peut être remise en cause rétroactivement. Ce principe avait déjà été affirmé par la jurisprudence antérieure (Cass. soc., 24 juin 2003, n° 00-42.766).
Cass. soc., 24 septembre 2025, n° 24-15.812